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Remboursement anticipé crédit hypothécaire

Remboursement anticipé : dans quels cas ?
Les démarches du remboursement anticipé de crédit hypothécaire
Combien coûte un remboursement anticipé de crédit hypothécaire ?

Remboursement anticipé : dans quels cas ?

Un prêt hypothécaire est souscrit pour une durée de remboursement prévue au contrat. Il est possible de rembourser son crédit hypothécaire avant la date prévue. Les raisons en sont multiples : vous avez reçu une somme d’argent importante (héritage…), votre salaire a beaucoup augmenté depuis le début du prêt, une renégociation du crédit a permis de diminuer le nombre de mensualités… Le remboursement peut être partiel ou intégral.

Dans le cadre du rachat de crédit, votre nouvelle banque rembourse la banque dans laquelle vous avez souscrit le crédit hypothécaire. Même si ce n’est pas vous qui remboursez le prêt hypothécaire, cette opération est considérée comme un remboursement anticipé.

Les démarches du remboursement anticipé de crédit hypothécaire

Le remboursement anticipé d’un crédit hypothécaire doit être approuvé par la banque. Elle est en droit de vous le refuser, uniquement s’il reste moins de 10 % du prêt à rembourser et que cela est prévu dans le contrat.

Pour demander un remboursement anticipé, il convient d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de lettre : crédit hypothécaire et demande de remboursement anticipé

 

• Coordonnées de l’emprunteur • Coordonnées de la banque

 

Objet : remboursement anticipé du prêt hypothécaire n° xxx

 

Madame, Monsieur,

 

Ayant souscrit un prêt hypothécaire d’un montant de xxx €, à la date de JJ/MM/ANNÉE, auprès de votre organisme, je souhaite procéder au remboursement anticipé de ce prêt (préciser partiel ou total), comme le permet l’article L313-47 du Code de la Consommation.

Merci de me communiquer le capital restant dû ainsi que le montant des frais de remboursement anticipé.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués,

 

Signature de l’emprunteur

La loi oblige les banques à communiquer rapidement les informations concernant le remboursement anticipé. Ces informations sont envoyées gratuitement pour les crédits hypothécaires souscrits après le 1er juillet 2016, mais les banques peuvent les facturer pour les crédits souscrits à une date antérieure.
Le remboursement anticipé d’un crédit hypothécaire implique la levée de l’hypothèque. Cette démarche est réalisée par un notaire, avec l’accord de la banque émettrice du prêt.

Combien coûte un remboursement anticipé de crédit hypothécaire ?

Le remboursement anticipé du crédit hypothécaire représente des frais non négligeables :

  • Les pénalités de remboursement anticipé : 3 % du capital restant payer ou 6 mois d’intérêts sur la somme remboursée en avance (la solution la plus économique pour l’emprunteur est sélectionnée).
  • Les frais de mainlevée d’hypothèque : ils sont à régler au notaire et incluent le salaire du notaire, la taxe de publicité foncière, la contribution de sécurité immobilière et d’autres frais éventuels. Ils sont calculés sur le montant total du crédit hypothécaire.
Coût du remboursement anticipé d’un crédit hypothécaire*
Montant du crédit hypothécaire Indemnités de remboursement anticipé Frais de mainlevée d’hypothèque Coût total
50 000 € 285 € 250 € 535 €
100 000 € 570 € 500 € 1 070 €
150 000 € 855 € 750 1 605 €
200 000 € 1 140 € 1000 € 2 140 €
300 000 € 1 710 € 1 500 € 3 210 €

*Montants estimés, calculés pour des crédits hypothécaires souscrits en 2015 et remboursés de manière anticipée en février 2021. Les sommes varient selon la date de souscription et la date du remboursement anticipé, le montant emprunté et le montant remboursé, la durée et le taux des prêts.



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