Le changement d’assurance auto est depuis 2015 (article L113-15-2 du Code des Assurances) une simple formalité à accomplir pour les assurés. La loi Hamon protège les consommateurs et leur permet ainsi de changer d’assurance auto à tout moment.
De manière générale, une période d’un an est obligatoire avant de changer d’assurance auto. Sur l’échéance, les compagnies d’assurance fonctionnent de la même manière. Si l’assuré n’a pas manifesté le souhait de résilier le contrat, ces dernières reconduisent automatiquement le contrat à échéance.
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Dans quels cas changer d’assurance d’auto ?
Les différentes résiliations possibles :
L’assuré :
Résiliation de l’assurance auto à échéance
L’assuré :
Résiliation de l’assurance auto lors d’un changement de situation
L’assureur :
Résiliation de l’assuré pour divers motifs (alcool, stupéfiant, malus, non-paiement)
Quel que soit le cas, le Code des Assurances légitime tous les cas de résiliation et impose certaines conditions. La conséquence d’une résiliation d’assurance auto à tout moment induit à l’assuré de retrouver une nouvelle assurance auto.
Résiliation d’assurance auto à échéance
Changer d’assurance auto à tout moment à échéance est un jeu d’enfant. C’est le cas le plus courant pour les assurés. Pour résilier à échéance, l’assuré a 2 mois minimum avant l’échéance pour le signaler ou 20 jours ouvrés après réception de l’avis d’échéance envoyé par l’assurance auto.
A savoir : Si la compagnie d’assurance a omis l’envoi de l’avis d’échéance, l’assuré est en droit de résilier son contrat d’assurance auto à tout moment de l’année sans aucun frais.
Les différentes résiliations possibles :
Début du contrat au 01/02/2020
Résiliation à tout moment à partir du 01/02/2021
Début du contrat au 17/03/2020
Résiliation à tout moment à partir du 17/03/2021
Début du contrat au 27/06/2020
Résiliation à tout moment à partir du 27/06/2021
Lettres types pour changer d’assurance auto (résiliation)
Lettre type : Résilier à la date d’échéance :
Lettre recommandée avec accusé de réception :
Objet : demande de résiliation du contrat d’assurance à échéance
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat d’assurance auto (précisez le numéro de contrat) depuis le (précisez la date de souscription de contrat).
Je vous informe par la présente que je souhaite le résilier, ce contrat arrivant à échéance dans 2 mois et j.
Je vous remercie de bien vouloir m’adresser au plus vite une notification de résiliation et de me faire parvenir une confirmation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature et date
Lettre type : Résilier avec la loi Hamon :
Lettre recommandée avec accusé de réception :
Objet : demande de résiliation du contrat d’assurance Cf Loi Hamon
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat d’assurance auto (précisez le numéro de contrat) depuis le (précisez la date de souscription de contrat). Ce contrat d’assurance auto date de plus d’un an. Je vous informe par la présente vouloir résilier mon contrat auto actuel en application des dispositions de l’article L113-15-2 du Code des Assurances (ou « Loi Hamon »).
Je vous remercie de bien vouloir m’adresser au plus vite une notification de résiliation et de me faire parvenir une confirmation. La résiliation doit prendre effet 1 mois exactement après la réception de ce courrier. Veuillez également m’adresser par chèque ou virement le trop-perçu.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature et date
Résiliation d’assurance auto en cours d’année
Il est tout à fait possible de résilier en cours d’année un contrat d’assurance auto si l’assuré subit un changement de situation. Les motifs de changement de situation sont inscrits dans le code des Assurances. Dans le cas d’un changement de situation, l’assuré n’aura aucun frais à sa charge. Il aura simplement à notifier par lettre recommandée à l’assureur le souhait de résilier son assurance auto et de le motiver en notant le motif.
Cas valides pour changer d’assurance auto en cours d’année :
Changement de domicile
Changement de situation matrimoniale
Changement de profession
Changement dans le contrat d’assurance pour réduction des risques couverts
Changement de régime matrimonial
Changement dans le contrat d’assurance pour augmentation de tarif
Pour effectuer la demande de résiliation, l’assuré doit obligatoirement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au maximum 3 mois après la date du changement de situation.
L’assuré peut exiger les remboursements des sommes trop perçues par l’assureur. Quel que soit le motif, il ne faut jamais se retrouver sans assurance.
Lettre type : Résilier pour un changement de situation
Lettre recommandée avec accusé de réception :
Objet : demande de résiliation du contrat d’assurance suite à un changement de situation
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat d’assurance auto (précisez le numéro de contrat) depuis le (précisez la date de souscription de contrat). Ce contrat d’assurance auto date de plus d’un an. Je vous informe par la présente vouloir résilier mon contrat auto actuel suite à un changement de situation (précisez le changement ; PACS, mariage, décès du conjoint, invalidité...). Le changement de ma situation est intervenu le (précisez la date relative au changement de situation).
Je vous remercie de bien vouloir m’adresser au plus vite une notification de résiliation et de me faire parvenir une confirmation. Veuillez également m’adresser par chèque ou virement le trop-perçu.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature et date
Avantages de changer d’assurance à tout moment
Si l’assurance auto est obligatoire, le changement d’assureur est possible à tout moment. Dans le cas d’un changement d’assurance auto, les avantages sont très nombreux pour l’assuré. C’est à la nouvelle assurance auto de prendre en charge les démarches pour changer d’assurance auto. Voici les avantages principaux :
Changer d’assurance auto n’engage aucun frais
Changer d’assurance auto n’engendre aucune pénalité
L’intégralité des démarches peut être effectuée par le nouvel assureur
Pas de double cotisation puisque aucun chevauchement de contrat
Comparer pour changer d’assurance permet de faire des économies
Questions / réponses :
Peut-on changer d’assurance voiture quand on veut ?
L’assuré est en droit de changer d’assurance à tout moment après une année de contrat après souscription. Changer d’assurance auto à tout moment reste possible depuis la loi Hamon. Cette loi reste une aubaine pour les assurés. La loi Hamon change la donne et permet alors la mise en concurrence plus efficace pour les consommateurs.
Peut-on changer d’assurance auto en cours de contrat ?
Résilier son contrat d’assurance auto tous les ans reste possible. Si votre contrat a moins d’un an, il faudra attendre ce délai. Passer le délai d’un an, vous pouvez tout à fait résilier le contrat d’assurance auto en cours. Mis à part la condition énoncée, l’assuré reste libre de ses choix et peut alors changer d’assurance auto en cours de contrat sans aucune pénalité ni aucun frais supplémentaire.
Peut-on résilier un contrat d’assurance auto avant l’échéance ?
Passer un an de contrat, il est possible de résilier un contrat auto à tout moment. L’échéance après un an, n’est plus un frein à la résiliation. De plus, si l’assuré a avancé des frais pour les cotisations, ce dernier est en droit de demander le remboursement à l’assureur.
