Souscrire une mutuelle d’entreprise
Le principe de la mutuelle d’entreprise est né en 2016 et concerne tous les salariés du secteur privé (entreprises et associations). Le concept est simple, le salarié peut bénéficier d’une mutuelle d’entreprise collective financée partiellement par son employeur. Ce dernier doit financer a minima 50% du montant des cotisations.
Si les salariés de la fonction publique ne bénéficient pas encore d'une mutuelle collective, ceux du secteur privé peuvent accéder à ce type de contrat collectif.
Dans le cadre d’une mutuelle collective, les garanties sont choisies et négociées par les employeurs privés.
Tous ces contrats collectifs sont responsables, comme le veut la loi. Donc un certain nombre de conditions sont fixées, tant sur les garanties que sur les remboursements. Les mutuelles collectives sont souvent avantageuses, mais il arrive parfois que des mutuelles individuelles le soient plus.
Qui peut bénéficier d’une mutuelle entreprise ?
Tous les salariés du secteur privé peuvent bénéficier d’une mutuelle d’entreprise. Par contre, les salariés à domicile d’un employeur particulier n’ont pas accès à ce type de mutuelle.
Refuser une mutuelle d’entreprise
Dans certaines situations, les salariés ont droit de refuser une mutuelle d’entreprise :
Les salariés qui travaillent pour plusieurs entreprises doivent faire le choix d’une seule mutuelle d’entreprise (dans ce cas, la plus avantageuse).
Les salariés déjà couverts par un contrat collectif (du conjoint, mari, parent) peuvent refuser la mutuelle de leur entreprise.
Les salariés bénéficiaires de la CSS, peuvent notifier leur refus à l’employeur mais devront justifier leur situation.
Les saisonniers ont droit de refuser la mutuelle d’entreprise.
Les salariés en CDD de moins d’un an peuvent refuser une mutuelle collective en justifiant à leur employeur la souscription d'une mutuelle individuelle.
Les salariés à temps partiel peuvent refuser une mutuelle d’entreprise si l’employeur ne prend pas en charge la totalité des cotisations et que la cotisation du contrat collectif représente au moins 10 % de leur salaire.
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?
Un employeur privé est obligé de proposer à ses salariés une mutuelle collective avec un contrat responsable et d’en financer au moins 50 %. Hormis les cas cités ci-dessus, les salariés sont tenus d’adhérer à cette mutuelle d’entreprise.
La généralisation des mutuelles d’entreprise est appliquée depuis 2016 et permet aux salariés du privé de subvenir convenablement à leur besoin santé.
Une déduction des impôts
Les mutuelles d’entreprise sont déductibles des impôts sur les revenus pour la part salarié et imposables pour la part employeur.
La déduction s’effectue sur la partie restant à charge du salarié. Voici un exemple concret du principe d’imposition :
Cotisation totale de la mutuelle 100 €/mois
Prise en charge de l’employeur 60 €/mois
Cotisation restante à payer par le salarié : 40 €
A déclarer par an : Soit 40 € * 12= 480 € (cette somme ne sera donc pas imposable)
Choix des garanties et options
La loi ANI impose aux employeurs de respecter des conditions et de proposer notamment certaines garanties dans leur contrat de mutuelle collective. Il doit y avoir les garanties suivantes :
La prise en charge du ticket modérateur
Le remboursement du forfait hospitalier sans limite de temps : la mutuelle d’entreprise doit participer au remboursement des frais relatifs à un séjour en hospitalisation du salarié. Ce forfait est de 20€/jour et aucun remboursement n’est prévu à cet effet par la Sécurité sociale.
Forfait optique avec prise en charge maximum pour la monture à hauteur de 100 €
100 % santé : remboursement intégral des prothèses dentaires et auditives et des lunettes 100 % santé
Les employeurs peuvent évidemment disposer pour les salariés de contrats de mutuelle d’entreprise avec davantage de garanties et de remboursements. Chaque contrat de mutuelle d’entreprise doit être certifié contrat responsable. Cela incite les salariés à respecter le parcours de soins coordonnés.
Par conséquent, les salariés couverts par une mutuelle d’entreprise doivent désigner un médecin traitant à consulter avant un spécialiste, afin d’être remboursés totalement par la mutuelle d’entreprise.
Liste des meilleures mutuelles d’entreprise
| Adréa Mutuelle | Générali | Mutuelle Bleue entreprise |
| AG2R la Mondiale | Harmonie Mutuelle | Previfrance mutuelle santé entreprises |
| Allianz | Humanis Mutuelle | Réunica mutelle santé entreprise |
| Altpis complémentaires santé entreprises | MAAF mutuelles santé entreprise | SMAM assurance santé entreprise |
| Aon | Macif | Smatis complémentaire santé entreprises |
| Apicil | Malakoff Médéric | Solimut mutuelles entreprises |
| Axa | MGEN complémentaires santé pour entreprises | Swisslife mutuelle entreprise |
| BNP Paribas mutuelle | MMA mutuelle entreprise | Mutuelle Bleue entreprise |
| Cegema mutuelle entreprise | Mutualia | Previfrance mutuelle santé entreprises |
| Eovi mutuelles complémentaires santé entreprises | Mutuelle Amis entreprise | nbsp ; |
Questions / réponses :
Quel statut pour les enfants et les conjoints avec une mutuelle d’entreprise ?
Les mutuelles d’entreprise peuvent inclure les conjoints et les enfants comme ayants-droits du contrat des salariés qui sont les assurés principaux. Les ayants-droit bénéficient des mêmes avantages que la mutuelle offre au salarié.
A noter : Un couple où les deux personnes sont salariés en CDI dans le secteur privé peut choisir entre l’une des deux mutuelles d’entreprise si celles-ci prévoient une couverture famille.
Quelles sont les démarches à effectuer en cas de départ d’un salarié ?
En cas de départ de l’entreprise, le salarié doit en avertir sa mutuelle d’entreprise :
- s'il est licencié, il peut choisir la portabilité de la mutuelle et conserver ses droits gratuitement pendant un an.
- s'il a démissionné, sa mutuelle d'entreprise prend automatiquement fin le dernier jour de son contrat.
Afin d’accéder aux meilleures offres du marché, Quel-Assureur.com, propose un comparateur de mutuelles sans engagement et gratuit.
Peut-on résilier une mutuelle d’entreprise ?
Non, seul le départ du salarié ou la survenue d'une raison lui permettant de renoncer à la mutuelle d'entreprise permet de résilier le contrat à titre individuel.
A titre collectif, seul l'employeur peut décider de résilier la mutuelle d'entreprise pour en souscrire une autre.
Puis-je refuser une mutuelle d’entreprise obligatoire ?
Oui, les cas exceptionnels de refus sont mentionnés dans la partie profil de l’article. Tout refus d’un salarié doit être justifié par des documents.
L'avis des internautes :
Francine,le 15 juillet 2020
Bonjour, Je suis assurée chez vous pour ma propre mutuelle par le contrat de mon entreprise. J’ai un fils que je souhaiterais assurer également. Pourriez-vous me faire une proposition de mutuelle ? Merci.
Liam,le 14 juin 2020
Peut-on refuser la mutuelle d’entreprise ?
Ylam,le 9 mars 2020
Je suis en apprentissage dans une entreprise de BTP et je souhaite résilier ma mutuelle d’entreprise mais ma RH me dit que je ne peux pas, est-ce vrai ?
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