Comment fonctionne la mutuelle entreprise ?

Le principe de la mutuelle d’entreprise est né en 2016 et concerne tous les salariés du secteur privé (entreprises et associations). Le concept est simple, le salarié peut bénéficier d’une mutuelle d’entreprise collective financée partiellement par son employeur. Ce dernier doit financer a minima 50% du montant des cotisations.

Si les salariés de la fonction publique ne bénéficient pas des mutuelles d’entreprise, ceux du secteur privé peuvent accéder à ce type de contrat collectif.

Dans le cadre d’une mutuelle collective, les garanties sont choisies et négociées par les employeurs privés.

Tous ces contrats collectifs sont responsables, comme le veut la loi. Donc un certain nombre de conditions sont fixées, tant sur les garanties que sur les remboursements. Les mutuelles collectives sont souvent avantageuses, mais il arrive parfois que des mutuelles individuelles le soient plus.

Dans certaines situations, les salariés ont droit de refuser une mutuelle d’entreprise :

• Les salariés qui travaillent pour plusieurs entreprises doivent faire le choix d’une seule mutuelle d’entreprise (dans ce cas, la plus avantageuse).
• Les salariés déjà couverts par un contrat collectif (du conjoint, mari, parent) peuvent refuser la mutuelle de leur entreprise.
• Les salariés bénéficiaires de la CSS, peuvent notifier leur refus à l’employeur mais devront justifier leur situation.
• Les saisonniers ont droit de refuser la mutuelle d’entreprise.
• Les salariés en CDD de moins d’un an peuvent refuser une mutuelle collective en justifiant à leur employeur la souscription à une mutuelle individuelle.
• Les salariés à temps partiel peuvent refuser une mutuelle d’entreprise si l’employeur ne prend pas en charge la totalité des cotisations et que la cotisation du contrat collectif représente au moins 10 % de leur salaire.

Un employeur privé est obligé de proposer à ses salariés une mutuelle collective avec un contrat responsable et d’en financer au moins 50 %. Hormis les cas cités ci-dessus, les salariés sont tenus d’adhérer à cette mutuelle d’entreprise.

La généralisation des mutuelles d’entreprise est appliquée depuis 2016 et permet aux salariés du privé de subvenir convenablement à leur besoin santé.

Les mutuelles d’entreprise sont déductibles des impôts sur les revenus.

La déduction s’effectue sur la partie restant à charge du salarié. Voici un exemple concret du principe d’imposition :

• Cotisation totale de la mutuelle 100 €/mois
• Prise en charge de l’employeur 60 €/mois
• Cotisation restante à payer par le salarié : 40 €
• A déclarer par an : Soit 40 € * 12= 480 € (cette somme ne sera donc pas imposable)

La loi ANI impose aux employeurs de respecter des conditions et de proposer notamment certaines garanties dans leur contrat de mutuelle collective. Il doit y avoir les garanties suivantes :

• La présence du ticket modérateur : Prise en charge du reste à charge par la mutuelle d’entreprise.
• Présence du forfait hospitalier sans limite de temps : La mutuelle d’entreprise doit participer au remboursement des frais relatifs à un séjour en hospitalisation du salarié. Ce forfait est de 18€/jour et aucun remboursement n’est prévu à cet effet par la Sécurité sociale.
• Forfait optique de minimum 100 € par an.
• Forfait dentaire comprenant un remboursement à 125 %.

Les employeurs peuvent évidemment disposer pour les salariés de contrats de mutuelle d’entreprise avec davantage de garanties et de remboursements. Chaque contrat de mutuelle d’entreprise doit être certifié contrats responsables. Cela incite les salariés à respecter le parcours de soins coordonnés.

Par conséquent, les salariés couverts par une mutuelle d’entreprise doivent désigner un médecin traitant à consulter avant un spécialiste, afin d’être remboursés totalement par la mutuelle d’entreprise.