L’obligation d’une assurance habitation pour les locataires
Les garanties d’une assurance habitation locataire
Les spécificités d’une assurance pour location en copropriété
Qui fait jouer son assurance en cas de sinistre ?
Un locataire se doit de connaître ses obligations en matière d’assurance habitation, que ce soit pour être en conformité avec la loi et son propriétaire ou tout simplement pour bénéficier d’une protection la meilleure possible. Quel-assureur a compilé toutes les informations essentielles sur l’assurance habitation locataire, les textes de loi correspondants et les situations particulières auxquelles le titulaire d’un bail peut être confronté.
L’obligation d’une assurance habitation pour les locataires
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a modifié la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 édictant les règles qui régissent les rapports locatifs. Voici donc les obligations auxquelles un locataire est soumis en matière d’assurance habitation.
Un locataire doit obligatoirement s’assurer et le prouver à son bailleur
« Le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. »
Cette obligation d’assurance habitation lui permet d’assumer l’entretien et la réparation de la location
« [Le locataire doit] répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. [Il se doit] de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives (…), sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. »
Si le locataire ne souscrit pas d’assurance habitation
Un défaut d’assurance peut entraîner une résiliation du bail
« Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. »
Le bailleur peut prendre une assurance pour le locataire et la lui faire payer, si ce dernier ne respecte pas son obligation d’assurance :
« A défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. »
La démarche de souscription d’une assurance habitation locataire par le bailleur annule le droit de ce dernier à résilier le contrat de location pour motif du manquement auquel il pallie :
« Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire. »
L’assurance habitation locataire prise par le bailleur lui est remboursée par le locataire tous les mois, au moment du règlement du loyer, le tout de façon dûment notifiée :
« Cette assurance (…) est limitée à la couverture de la responsabilité locative (…). Le montant total de la prime d’assurance annuelle, éventuellement majoré (…), est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire. Une copie du contrat d’assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat. »
Remarque : pour se dédommager des démarches qu’il a dû mener, le bailleur peut appliquer une majoration de la prime d’assurance habitation locataire. Cette majoration ne doit pas excéder 10 %.
Si le locataire finit par souscrire une assurance habitation ou quitte l’appartement, le bailleur doit résilier le contrat qu’il a souscrit pour ce dernier :
« Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d’assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d’assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire. »
Les garanties d’une assurance habitation locataire
La responsabilité civile : obligatoires mais souvent à compléter :
Tout locataire est libre de choisir sa compagnie d’assurance. En plus de la responsabilité civile, le titulaire d’un bail doit obligatoirement s’assurer contre les risques locatifs qui désignent les dommages causés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.
Cependant, cette garantie couvre seulement les dégâts subis par le logement loué. Pour une couverture plus complète, il vaut mieux contracter d’autres garanties !
Remarque : que logement soit loué vide ou meublé, qu’il s’agisse d’un bail normal ou d’un bail mobilité, il est désormais obligatoire pour tout bailleur d’assurer sa responsabilité civile ainsi que les risques locatifs.
Le recours des voisins et des tiers : une garantie courante mais à vérifier :
La seule protection contre les risques locatifs ne permet pas d’indemniser les dommages qu’un locataire peut causer à un voisin. Voilà pourquoi le recours des voisins et des tiers est généralement proposé en même temps que cette autre garantie.
Remarque : attention, car les biens du locataire ne sont pas compris dans la garantie recours des voisins et des tiers.
L’assurance multirisques habitation : une solution de protection complète :
L’assurance multirisques habitation est une formule proposant une couverture complète, un véritable gage de sérénité. Ce type de contrat permet de garantir les biens du locataire :
- Le mobilier
- L’électroménager
- Les vêtements
- Les objets de valeurs
- Certains aménagements (cuisine, salle de bain, décoration, etc.)
Remarque : l’indemnisation des objets est fréquemment plafonnée en fonction de leurs valeurs, alors il vaut mieux vérifier ce passage du contrat avant de le signer.
Un contrat d’assurance multirisques habitation comprend des garanties de base contre :
- les incendies
- les dégâts des eaux
- les catastrophes naturelles
- les catastrophes technologiques
- les attentats et les actes terroristes
Remarque : pour être couvert sereinement quelles que soient les circonstances, il est fortement conseillé de prendre en compte les exclusions de garanties du contrat, voire de les négocier auprès de l’assurance.
Les garanties optionnelles : un coût supplémentaire mais une meilleure protection :
Les compagnies d’assurance proposent des garanties complémentaires, pour accroître la protection des locataires :
- contre le vol
- une protection juridique
- la responsabilité civile scolaire
- une assistance à domicile
Remarque : selon la compagnie d’assurance, certaines garanties optionnelles sont intégrées dans les assurances multirisques habitation.
La garantie villégiature : un atout pour les locations saisonnières :
Une garantie de villégiature est bien souvent comprise dans les formules d’assurance multirisques habitation. Bien souvent, cette disposition suffit à une personne pour accéder à un meublé de tourisme en location saisonnière. Cependant, il peut arriver que des bailleurs exigent de leurs locataires des assurances spécifiques.
Libre à l’assuré de souscrire un contrat qui contient cette garantie de villégiature ou non. S’il en a besoin un jour, un avenant à son contrat d’assurance habitation pourra toujours permettre d’inclure cette garantie.
Remarque : la garantie de villégiature peut comprendre une clause de territorialité. Il vaut donc mieux savoir ce qu’il en est avant d’envisager de prendre une location à l’étranger, par exemple.
Cas particuliers : une assurance habitation n’est pas toujours obligatoire :
Un locataire n’est pas obligé de s’assurer lorsqu’il occupe :
-
Une location saisonnière
-
Un logement de fonction
Dans ces deux cas, le locataire devra indemniser le propriétaire des éventuels dommages qu’il pourrait causer.
Les spécificités d’une assurance pour location en copropriété
La plupart du temps, le règlement d’une copropriété exige que chaque copropriétaire s’assure individuellement. En parallèle, le syndic de copropriété souscrit une assurance habitation pour couvrir les sinistres qui peuvent émaner des parties communes. Si des habitations de la copropriété sont louées, les déclarations de sinistre doivent être effectuées par les locataires.
Remarque : attention à ce qu’il n’y ait pas de doublon entre certaines garanties de l’assurance habitation locataire et celles de l’assurance de la copropriété.
Qui fait jouer son assurance en cas de sinistre ?
Un locataire doit procéder aux réparations locatives pendant la durée de son bail. Les dommages qui résultent de sa négligence durant cette période seront à sa charge. Le locataire est aussi responsable des dommages causés par :
- Les personnes qui résident avec lui dans le logement
- Les personnes qu’il héberge ou invite
- Les personnes qui interviennent dans le logement à sa demande
- Les éventuels sous-locataires
Remarque : le locataire doit démontrer par tous les moyens possibles qu’une dégradation ne lui est pas imputable, pour que sa responsabilité ne soit pas mise en cause. Les dégradations par vétusté ou en cas de force majeur sont à la charge du propriétaire.
Dans une copropriété, si un dommage a pris naissance dans une partie privative, le copropriétaire correspondant doit faire une déclaration à son assurance. Si le dommage a pris naissance dans les parties communes, c’est au syndic de le déclarer à l’assurance de la copropriété.
Chargement en cours ...
L'avis des internautes :
Isa, le 27 février 2021
Je souhaite des devis d’assurance multirisques pour un nouveau logement. J’ai actuellement une cotisation annuelle de 402 euros et je souhaite avoir moins à payer. Merci de me contacter
Mathilde, le 28 janvier 2021
Demande de devis pour assurer mon appartement. Merci
Françou, le 30 octobre 2020
Dans le cas d’un appartement meublé, est-ce que je suis obligée de souscrire à une assurance habitation ? Je serais locataire dans moins de 2 semaines.