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Résiliation assurance habitation

Causes d’une résiliation d'assurance habitation par l’assuré
Causes d’une résiliation d'assurance habitation par l’assureur
Législation en cours

Causes d’une résiliation d’assurance habitation par l’assuré

Certaines situations auxquelles peuvent être confrontés les assurés leur permettent de résilier leur contrat d’assurance habitation. Voici les cas de figure dans lesquels cette démarche est envisageable :

  • A la 1ère échéance du contrat

  • Après la 1ère année de contrat

  • Suite à un changement de situation

    Déménagement, aggravation des risques, modification des clauses du contrat

Lorsque cette opportunité survient, il se peut que certaines circonstances motivent à résilier un contrat d’assurance habitation :

  • Lorsque la relation entre l’assuré et son conseiller d’assurance logement n’est pas bonne
  • Si l’assuré juge que ses cotisations sont trop élevées
  • Parce que le contrat d’assurance habitation n’est plus en adéquation avec les besoins de l’assuré
  • Au cas où l’assuré trouve une assurance habitation moins chère.

Il est toujours judicieux de se renseigner lorsque l’on peut résilier un contrat, afin de trouver une assurance habitation sur-mesure au meilleur rapport garanties-prix. L’utilisation du comparateur d’assurance habitation de Quel-Assureur.com permet de trouver la meilleure offre au meilleur prix.

Causes d’une résiliation d’assurance habitation par l’assureur

Une compagnie d’assurance peut aussi décider de résilier un contrat multirisque habitation :

  • A l’échéance du contrat, sans obligation de justification, en notifiant cette décision à l’assuré
  • En cas de non-paiement de la cotisation d’assurance habitation, après avoir relancé l’assuré et sans régularisation de sa part dans le délai prévu par la loi
  • Pour omission ou fausse déclaration, en le notifiant à l’assuré
  • A cause d’une aggravation du risque de protection du logement de l’assuré
  • Suite à un sinistre, pour ce motif précis, si cette possibilité de résiliation est prévue dans le contrat

Législation en cours

Les textes de loi qui régissent cette démarche

La résiliation d’un contrat d’assurance est une pratique encadrée par le Codes des assurances, par les articles L113-1 à L113-17 et R113-1 à R113-13. L’article L215-1 du Code de la consommation traite aussi le sujet, sur la reconduction des contrats plus précisément.

Résilier avec la loi Hamon

La loi Hamon est rentrée en application en janvier 2015. C’est une loi sur la consommation dans l’intérêt des assurés. Elle concerne notamment l’assurance auto et l’assurance habitation. Cette loi permet de résilier un contrat d’assurance habitation dès lors qu’il a plus d’un an.

Avant la loi Hamon, les résiliations ne pouvaient se faire qu’à échéance des contrats d’habitation selon la loi Chatel.

Pour effectuer une demande de résiliation d’assurance habitation avec la loi Hamon, l’assuré doit simplement envoyer une lettre recommandée précisant cette démarche et le cadre légal dans lequel elle est menée. A sa réception, l’assurance logement retournera un courrier mentionnant la notification de résiliation. La mesure prendra effet un mois après.

Une demande de résiliation d’assurance habitation est généralement prise en charge gratuitement par la nouvelle compagnie d’assurance de l’assuré.

Lettre type gratuite de résiliation d’assurance habitation avec la loi Hamon

Nom et Prénom de l’assuré
Adresse
Téléphone
Référence du contrat multirisques
 
Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance habitation
 
Madame, Monsieur,
 
Je vous informe par la présente de ma décision de résilier mon contrat d’assurance habitation n° XXXX (indiquer la référence du contrat d’assurance habitation) souscrit le (ajouter la date de début du contrat).
 
Conformément aux conditions de résiliation mentionnées par l’article L.113-15-2 du Code des assurances et par la loi Hamon, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande de résiliation le plus rapidement possible.
 
Conformément aux dispositions de la loi Hamon, à réception de ce courrier, mon contrat prendra fin dans 1 mois. Par conséquent, veuillez m’adresser une notification de résiliation du contrat habitation par courrier mentionnant clairement la date effective de la résiliation.
 
Je vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
 
Date et signature de l’assuré

Résilier avec la loi Chatel

La loi Chatel est à l’avantage des assurés puisqu’elle leur permet d’éviter un renouvellement automatique du contrat d’habitation. Depuis 2005, cette loi permet aux assurés d’être informés de l’arrivée à échéance de leur contrat et de changer d’assurance à ce moment. Elle oblige aussi les assureurs habitation à envoyer un avis d’échéance une fois par an, avant la date d’anniversaire du contrat habitation multirisques.

La Loi Chatel rend obligatoire l’envoi d’un avis d’échéance annuelle à l’assuré. On peut résilier son contrat si les conditions de la loi ne sont pas respectées :

  • Quand l’avis d’échéance a été envoyé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation.
  • Parce qu’aucune date de préavis ne figure sur l’avis d’échéance.
  • Car aucun avis d’échéance n’a été envoyé.

Lettre type gratuite de résiliation d’assurance habitation avec la loi Châtel

Nom et Prénom de l’assuré
Adresse
Téléphone
Référence du contrat multirisques
 
Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance habitation
 
Madame, Monsieur,
 
Je vous informe par la présente de ma décision de résilier mon contrat d’assurance habitation n° XXXX (indiquer la référence du contrat d’assurance habitation) souscrit le (ajouter date de début du contrat).
 
En application des dispositions de l’article L113-15-1 du Code des assurances et de la loi Chatel, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande de résiliation le plus rapidement possible.
 
Cette démarche fait suite à (sélectionnez le motif) :
• l’absence d’information de votre part sur la date limite du droit de résiliation du contrat, sur l’avis d’échéance que j’ai reçu.
• l’envoi de mon échéancier moins de 15 jours avant l’expiration du délai de résiliation du contrat d’assurance habitation n° XXXX (rappeler la référence du contrat d’assurance habitation).
• l’absence de réception d’un avis d’échéance qui doit pourtant m’être envoyé obligatoirement.
 
Mon contrat prendra fin 1 mois après réception de cette lettre. Par conséquent, veuillez m’adresser par courrier une notification de résiliation de mon contrat habitation.
 
Je vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
 
Date et signature de l’assuré

Résilier à échéance

De nombreuses résiliations ont simplement lieu à l’échéance du contrat. Pour ce faire, l’assuré doit envoyer une lettre recommandée mentionnant son souhait de résilier son contrat « à échéance ».

Dès réception de ce courrier, l’assurance habitation doit envoyer une notification de résiliation dans les 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat.

Lettre type gratuite de résiliation d’assurance habitation à échéance

Nom et Prénom de l’assuré
Adresse
Téléphone
Référence du contrat multirisques
 
Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance habitation
 
Madame, Monsieur,
 
Je vous informe par la présente de ma décision de résilier mon contrat d’assurance habitation n° XXXX (ajouter le numéro du contrat multirisques). Il a été souscrit le (ajouter date de début du contrat) et arrive à échéance.
 
En application de l’article L113-12 du Code des assurances, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande de résiliation d’assurance logement dans les plus brefs délais.
 
A présent, j’attends la notification de résiliation de ce contrat habitation par courrier.
 
Je vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
 
Date et signature de l’assuré

Quelle que soit la manière dont on résilie son contrat d’habitation, une simulation de devis d’assurance multirisques est une aubaine pour les assurés. Notre solution en ligne permet de trouver une assurance moins chère et avec de meilleures garanties. La demande de devis reste entièrement gratuite et sans engagement avec Quel-Assureur.com.

Il existe des cas exceptionnels de résiliation : les changements de situation (divorce, mariage, diminution des risques, invalidité, retraite, déménagement, etc.)


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