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Conducteur résilié : Action en justice

Délais de prescription
Quel tribunal saisir pour les résiliés
Quelles questions se poser avant de saisir la justice ?

 
Certains assurés résiliés n’approuvent pas la décision de la compagnie d’assurance auto qui les a résiliés. Afin de manifester leur mécontentement, une action en justice est envisageable pour faire valoir leurs droits.

Seuls les juges sont en mesure d’estimer si la résiliation est abusive ou pas. Cependant, toutes actions en justice entraînent :

  • Un investissement financier important
  • Des démarches administratives longues
  • Des inconvénients en matière de mobilité

Conseil pour l’action en justice

Dans le cadre d’une action en justice contre son assurance auto, il est vivement conseillé de s’entourer d’un bon avocat, qui plus est, spécialiste en la matière. Toutes les assurances auto ont une grande expérience et de nombreuses ressources dans les actions en justice. En interne, il n’est pas rare qu’un service juridique assure la protection de la compagnie d’assurance.

Toutefois, dans le cadre d’une action en justice, il n’est pas obligatoire de prendre un avocat sauf si cette dernière relève de la compétence du tribunal de grande instance.

Délais de prescription

Dans le cadre de l’assurance auto, le délai de prescription est de 2 ans à compter de l’événement qui a donné lieu au conflit entre le conducteur résilié et la compagnie d’assurance auto. Au-delà de ce délai de prescription, aucune action en justice ne pourra être envisagée.

Quel tribunal saisir pour les résiliés

Quel tribunal saisir pour les résiliés
Montant du litige Instances
Somme inférieure à 4 000 € Juge de proximité
Somme comprise entre 4 000 et 10 000 € TI soit Tribunal d’Instance
Somme supérieure à 10 000 € TGI soit Tribunal de Grande Instance

Quelles questions se poser avant de saisir la justice ?

  • Le litige mérite-t-il une action en justice ?
  • Ai-je comparé les offres d’assurance auto résilié avant l’action en justice ?
  • Le litige peut-il se régler avec une médiation ?
  • Suis-je bien conscient des frais qu’une action en justice entraîne ?
  • Suis-je bien conscient du temps qu’une action en justice entraîne ?
  • Suis-je bien conscient de l’énergie qu’une action en justice entraîne ?

Chaque résilié doit évaluer l’importance du préjudice avant de se lancer dans des démarches périlleuses. Les chances des résiliés de gagner ne sont pas systématiques.

Les frais engagés ne sont jamais remboursés. Afin de retrouver au plus vite une assurance auto pour résilié et d’être en règle, il est toujours préférable de comparer les offres d’assurances pour résilié.



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