Il n’est pas interdit d’acheter une voiture sans avoir le permis. Cela dit, le permis est obligatoire pour posséder une carte grise. Rien n’empêche d’acheter une voiture et de mettre la carte grise au nom d’une personne qui a le permis.
Tous les véhicules à moteur roulants ou non roulants doivent être obligatoirement assurés.
Est-ce possible d’assurer une voiture sans avoir le permis ?
En vertu du décret de loi de 2017 (n°2017-1278) concernant l’obtention de la carte grise, le permis est obligatoire pour qu’une carte grise soit éditée.
Une personne qui n’a pas le permis ne pourra pas obtenir une carte grise à son nom et par conséquent ne pourra pas l’assurer par la suite.
Documents indispensables à la demande de carte grise :
Le permis de conduire
Copie de l’ancienne carte
Demande de certificat d’immatriculation dûment complétée
Une déclaration de cession de véhicule
Une copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport...)
Une copie d’un justificatif de domicile
Pour les voiture de plus de quatre ans, une copie du procès-verbal de contrôle technique
Les obligations d’assurances en France
Une voiture doit être assurée avant d’être immatriculée
Le permis est obligatoire pour assurer une voiture
Une demande d’immatriculation est possible pour les personnes ayant le permis
Le permis et la carte grise doivent être au même nom
Le contrat d’assurance auto et la carte grise doivent être au même nom (conducteur principal)
Pourquoi une telle réglementation sur l’assurance auto sans avoir le permis ?
Avant la Loi de Modernisation de la Justice, il était possible d’assurer une voiture sans avoir le permis. Il existait beaucoup moins de contrôle sur les automobilistes. Cependant la réglementation a évolué dans un objectif préventif.
Le but principal de cette réglementation a été de renforcer la sécurité routière et de contrôler davantage les hypothétiques infractions.
Astuce pour assurer une voiture sans avoir le permis
Assurer une voiture quand le propriétaire n’a pas encore le permis de conduire est possible en usant d’une astuce. En attendant d’avoir le permis de conduire, le propriétaire peut effectivement mettre les documents de la voiture au nom d’une personne de confiance et qui a le permis :
L’assurance auto
La carte grise
Une fois le permis en poche, il faudra alors que le propriétaire refasse faire la carte grise à son propre nom. Pour cela quelques démarches doivent être faites dans les règles :
La personne inscrite sur la carte grise devra délivrer au propriétaire un document de « cessation d’un véhicule » à titre gratuit.
Pour les voitures de plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique.
La carte grise doit être barrée et le prête-nom devra inscrire la mention « Cédé le (jour/mois/année/heure) » et signer.
Le seul inconvénient de l’astuce est que la carte grise aura un coût. Une fois la carte grise au bon nom, trouver une assurance auto sera un jeu d’enfant. A noter tout de même que le permis sera fraîchement obtenu, et par conséquent le statut « jeune conducteur » engendrera une surprime.
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Questions / réponses :
Peut-on assurer une voiture sans en être le propriétaire ?
Si vous avez le permis de conduire, il est possible d’assurer une voiture sans en être propriétaire. Dans cette situation un conseil est de mise : être absolument transparent avec l’assureur qui accepte d’assurer la voiture.
Plusieurs situations peuvent entraîner ce choix :
L’héritage d’une voiture
Un parent qui confie sa voiture mais veut rester le propriétaire
Une personne au permis annulé ou suspendu et un proche utilisant sa voiture
Etc.
Assurer une voiture sans en être le propriétaire reste alors possible et l’assuré pourra prétendre à un contrat d’assurance traditionnel. Ce dernier sera en mesure de choisir sa protection et en échange de régler ses cotisations.
Si l’assuré a un accident avec la voiture dont il n’est pas le propriétaire, il sera responsable des conséquences.
Peut-on assurer une voiture avec une carte grise à un autre nom ?
Assurer une voiture dont la carte grise n’est pas au même nom est une situation relative au prêt de volant. En accord avec la compagnie d’assurance et en toute transparence avec l’assureur il sera possible d’assurer une voiture avec une carte grise à un autre nom.
L’obtention du permis de conduire et de l’expérience en conduite sont obligatoires dans ce cas précis. Attention, au vu des risques que ceci peut représenter, un assureur est en droit de refuser d’assurer une voiture avec une carte grise au nom différent.
Le prêt de volant n’est possible que si la clause apparaît dans le contrat. Des conditions y seront corrélées :
Permis valide (sans antécédents de suspension ou d’annulation)
Permis probatoire exclu
