Assurer une voiture sans avoir le permis

 
Il n’est pas interdit d’acheter une voiture sans avoir le permis. Cela dit, le permis est obligatoire pour posséder une carte grise. Rien n’empêche d’acheter une voiture et de mettre la carte grise au nom d’une personne qui a le permis.

Tous les véhicules à moteur roulants ou non roulants doivent être obligatoirement assurés.

En vertu du décret de loi de 2017 (n°2017-1278) concernant l’obtention de la carte grise, le permis est obligatoire pour qu’une carte grise soit éditée.

Une personne qui n’a pas le permis ne pourra pas obtenir une carte grise à son nom et par conséquent ne pourra pas l’assurer par la suite.

Documents indispensables à la demande de carte grise :

• Le permis de conduire
• Copie de l’ancienne carte
• Demande de certificat d’immatriculation dûment complétée
• Une déclaration de cession de véhicule
• Une copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport...)
• Une copie d’un justificatif de domicile
• Pour les voiture de plus de quatre ans, une copie du procès-verbal de contrôle technique

Les obligations d’assurances en France

• Une voiture doit être assurée avant d’être immatriculée
• Le permis est obligatoire pour assurer une voiture
• Une demande d’immatriculation est possible pour les personnes ayant le permis
• Le permis et la carte grise doivent être au même nom
• Le contrat d’assurance auto et la carte grise doivent être au même nom (conducteur principal)

Avant la Loi de Modernisation de la Justice, il était possible d’assurer une voiture sans avoir le permis. Il existait beaucoup moins de contrôle sur les automobilistes. Cependant la réglementation a évolué dans un objectif préventif.

Le but principal de cette réglementation a été de renforcer la sécurité routière et de contrôler davantage les hypothétiques infractions.

Assurer une voiture quand le propriétaire n’a pas encore le permis de conduire est possible en usant d’une astuce. En attendant d’avoir le permis de conduire, le propriétaire peut effectivement mettre les documents de la voiture au nom d’une personne de confiance et qui a le permis :

• L’assurance auto

• La carte grise

Une fois le permis en poche, il faudra alors que le propriétaire refasse faire la carte grise à son propre nom. Pour cela quelques démarches doivent être faites dans les règles :

• La personne inscrite sur la carte grise devra délivrer au propriétaire un document de « cessation d’un véhicule » à titre gratuit.

• Pour les voitures de plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique.

• La carte grise doit être barrée et le prête-nom devra inscrire la mention « Cédé le (jour/mois/année/heure) » et signer.

Le seul inconvénient de l’astuce est que la carte grise aura un coût. Une fois la carte grise au bon nom, trouver une assurance auto sera un jeu d’enfant. A noter tout de même que le permis sera fraîchement obtenu, et par conséquent le statut « jeune conducteur » engendrera une surprime.

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