L’obligation de responsabilité civile
Comme le stipule l’article L211-1 du Code des assurances, tout conducteur est obligé de contracter une assurance pour pouvoir circuler en véhicule motorisé. La loi exige que l’assuré puisse au moins réparer, par ce biais, les dommages corporels et matériels qu’il a pu causer à autrui. Voilà pourquoi la formule d’assurance auto a minima est intitulée « assurance au tiers ». Cette responsabilité civile, comme on l’appelle aussi, est obligatoire pour pouvoir conduire.
Les sanctions des suites d’une conduite sans assurance varient en fonction de la situation dans laquelle l’infraction a été constatée.
Le Fichier des véhicules assurés (FVA)
La loi du 18 novembre 2016 a permis la création d’un fichier des véhicules assurés (FVA).
Cette base de données est constituée pour faciliter le contrôle des forces de l’ordre et ainsi lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance.
Lorsque la technologie du Lecteur Automatique de Plaques d’Immatriculation (LAPI) détecte un véhicule, les autorités peuvent ainsi savoir quel est le nom de son assureur, le numéro du contrat d’assurance qui le concerne et sa période de validité.
Rouler sans assurance auto : Les sanctions financières
Le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnise les victimes d’un accident causé par un conducteur qui roule sans assurance. Par contre, ce dernier ne sera pas indemnisé, quels que soient les dégâts matériels et les blessures qu’il ait personnellement à déplorer. Et il devra rembourser l’intégralité de la somme versée par le FGAO.
Le conducteur responsable de l’accident sera obligé d’effectuer ce remboursement progressivement, tous les mois, en fonction de ses revenus, parfois jusqu’à la fin de sa vie ! Car l’indemnisation des victimes peut représenter des sommes extrêmement élevées.
Rouler sans assurance auto : Les sanctions judiciaires
Les sanctions d’une première interpellation
La conduite sans assurance est un délit, selon l’article L324-2 du Code de la route.
Un conducteur en défaut d’assurance encourt une amende de 3 750 € pouvant être assortie de peines complémentaires (suspension ou annulation de permis, interdiction de le repasser, confiscation du véhicule, etc.).
La loi du 18 novembre 2016 prévoit que ce délit peut être sanctionné par une amende forfaitaire de 500 €. Celle-ci peut être minorée à 400 € dans les 15 jours ou majorée à 1 000 € au bout de 45 jours après l’infraction.
Les sanctions en cas d’une nouvelle infraction
Si un tel comportement est de nouveau déploré, la réponse pénale se veut plus sévère. L’amende peut atteindre 7 500 €, assortie des peines complémentaires évoquées dans l’article L324-2 du Code de la route.
Rouler sans assurance peut coûter cher :
| Prix minoré | Prix forfaitaire | Prix majoré | Prix maximum |
|---|---|---|---|
| 400,00 € | 500,00 € | 1 000,00 € | 3 750,00 € |
En cas d’accident responsable : Conséquences financières très lourdes
De 2013 à 2018, le FGAO a recensé une augmentation de 12 % des victimes prises en charge au titre de la non-assurance routière (+ 21 % de victimes corporelles). Durant la même période, le montant des indemnisations a augmenté de 32 %. Le coût des indemnisations en cas d’accident responsable non assuré est donc en très forte hausse !
La tendance sur cinq ans montre une forte progression de l’indemnisation des dommages corporels. Cette hausse des indemnités ne s’explique pas seulement par la progression du nombre de victimes, mais aussi par l’augmentation des frais médicaux, des tarifs d’aide, des taux d’intérêts pour les préjudices capitalisés et par l’évolution de la jurisprudence sur les préjudices.
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Pour conduire en toute légalité, les assurances proposent une multitude de solutions. Assurance tous risques, au tiers plus, au tiers, temporaire, au kilomètre ; que vous ayez des moyens modestes ou plus conséquents, notre comparateur en ligne saura vous trouver les offres qui conviendront le mieux à votre situation.
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Astuce pour réduire le coût de l’assurance
Si vous ne souhaitez pas avoir à payer les cotisations élevées d’une assurance tous risques, d’autres formules peuvent vous garantir une couverture. Pour une voiture ancienne, cotée à moins de 3 000 €, avec un kilométrage élevé, une assurance au tiers peut suffire. Idem pour une voiture qui roule très peu. Cette solution peut aussi convenir aux jeunes conducteurs, aux résiliés, aux malussés ou encore aux personnes à faibles revenus.
Cependant, nous recommandons d’élargir les garanties au maximum de vos possibilités avec un tiers plus, si la solution du tous risques n’est pas retenue. Les accidents et les sinistres n’arrivent pas qu’aux autres, il faut donc essayer de parer au plus grand nombre d’éventualités possible.
Questions / réponses :
Si je circule avec un véhicule sans assurance, je risque quoi ?
La sanction dépendra du fait que vous soyez ou non en récidive aux yeux de la loi. Lors d’une première interpellation, une amende forfaitaire de 500 € peut être appliquée, minorée à 400 € pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 000 € au bout de 45 jours après l’infraction de rouler sans assurance. S’il s’agit d’une infraction répétée, l’amende peut atteindre 7 500 €, assortie des peines complémentaires évoquées dans l’article L324-2 du Code de la route.
Quelle assurance pour une voiture qui ne roule pas ?
Qu’il soit immobilisé ou non, un véhicule doit être assuré. S’il ne roule vraiment pas, une simple responsabilité civile suffira. Mais si vous roulez de temps en temps avec, même occasionnellement, mieux vaut étudier la question pour voir si certaines garanties d’un tiers plus ne sont pas plus judicieuses. Notre comparateur en ligne peut vous permettre de vous faire une idée des offres susceptibles de vous intéresser.
