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Délai pour assurer une voiture le premier jour

La nécessité d’être prévoyant

L’article L211-1 du Code des Assurances stipule que toute personne doit être couverte par une assurance pour faire rouler un véhicule.

Que votre nouvelle voiture soit neuve ou d’occasion n’y change rien, que vous veniez de l’acheter non plus, vous devez obligatoirement souscrire une assurance auto avant d’acquérir un véhicule. Ce dernier est assuré par son vendeur jusqu’à ce que vous en preniez possession. La couverture doit donc prendre effet dès la vente effectuée.

Idéalement, mettez en place le contrat avec votre assureur entre une et deux semaines avant l’achat du nouveau véhicule. Les assurances, notamment en ce qui concerne l’auto, offrent néanmoins des solutions simplifiées en ligne ou par téléphone, pour que l’on puisse solliciter leurs services dans des délais plus courts.

Que ce soit par ce biais ou via un contact plus direct, elles essaient généralement d’être réactives afin que vous puissiez conduire la voiture dès son achat. Mais il vaut quand même mieux être prévoyant !

Ne pas oublier le certificat d’immatriculation

N’oubliez pas que vous avez un mois pour demander le certificat d’immatriculation (la carte grise), à compter de l’achat de la voiture. Certains documents sont nécessaires pour pouvoir rouler légalement durant ce laps de temps.

Rouler sans assurance après achat est lourdement sanctionné

En cas de contrôle

Les sanctions relatives à l’infraction que constitue la conduite sans assurance sont décrites dans l’article L324-2 du Code de la route.

En plus d’une amende de 3 750 €, toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

  • Une peine de travail d’intérêt général ;

  • Une peine de jours-amende ;

  • La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus ;

  • L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

  • L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

  • L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la Sécurité routière ;

  • La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.

Un conducteur dont la voiture n’est pas assurée peut payer une amende forfaitaire de 400 € à 1 000 € pour éviter un jugement au tribunal.

S’il s’agit d’une récidive, la personne concernée risque d’être poursuivie au tribunal, la confiscation de son véhicule et la suspension de son permis de conduire.

En cas d’accident

Au cas où une personne sans assurance auto a un accident de conduite dont elle est responsable, elle aura à prendre en charge tous les dommages.

Certes, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) peut indemniser les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées. Mais le conducteur responsable de l’accident aura à rembourser le FGA par la suite. Et cela peut coûter extrêmement cher : il faut impérativement se rendre compte que ce remboursement peut avoir des répercussions sur toute une vie !

Nos conseils pour assurer une voiture après son achat

Changer de voiture peut être aussi l’occasion de changer d’assurance. D’autant que votre profil de conducteur évolue, tout comme le type de voiture que vous conduisez et vos moyens. Voilà pourquoi il est judicieux d’utiliser un comparateur, pour trouver l’assurance auto personnalisée qui soit au meilleur rapport garanties-prix pour vous à ce moment. Une façon simple de trouver le bon assureur pour votre trajet retour après l’achat d’une voiture.

Prévoir l’assurance à l’avance

Comme il est décrit précédemment, vous devez prévoir l’assurance de votre nouveau véhicule avant de l’acheter. Pour ramener la voiture à votre domicile lors du trajet retour, vous pouvez, au choix :

  • Reporter le contrat d’assurance auto de votre ancien véhicule sur le nouveau

  • Résilier votre assurance auto et en souscrire un nouveau contrat

  • Choisir une assurance auto temporaire en attendant d’effectuer l’une de ces autres démarches

Vous devez prendre en compte votre profil de conducteur, celui de votre véhicule et vos moyens pour bien choisir votre formule et vos garanties d’assurance auto. Notre site, ses informations et ses outils sont à votre disposition pour vous aider dans ce choix.

  • L’assurance au tiers, la moins chère, permet d’être couvert au minimum légal.

  • L’assurance au tiers plus protège davantage tout un gardant un budget d’assurance abordable.

  • L’assurance tous risques, plus chère, vous permet une protection complète.

Dans certains cas, prendre une assurance auto provisoire

Le plus souvent, une assurance auto temporaire propose les garanties de base en termes de couverture. Une sorte d’assurance au tiers pour assurer un véhicule sur une courte durée, la plupart du temps entre 1 et 90 jours.

Cette solution peut être intéressante pour se servir d’un nouveau véhicule. Que ce soit pour patienter dans l’attente d’un contrat d’assurance auto classique ou dans le cadre de l’importation de la nouvelle voiture lors du trajet retour jusqu’à votre domicile.

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Quels documents d’assurance sont obligatoires pour repartir légalement ?

Etre en règle sur le plan administratif

L’assureur que vous avez choisi doit vous remettre un certificat d’assurance à apposer en bas à droite du pare-brise (à l’intérieur du véhicule). Il vous délivrera aussi une attestation d’assurance provisoire, pour que vous puissiez circuler légalement et vous justifier en cas d’un éventuel contrôle de police ou de gendarmerie.

Avec tous ces documents et un permis de conduire en règle, vous pouvez prendre le volant de votre nouveau véhicule. Même si vous n’avez pas encore reçu son certificat d’immatriculation (la carte grise). Vous disposez d’un mois de délai pour accomplir les formalités d’immatriculation et recevrez les documents définitifs d’assurance lorsque vous aurez transmis cet élément manquant à votre assureur.

Avant d’obtenir la carte grise, selon l’immatriculation

Les vendeurs des véhicules avec d’anciennes immatriculations, encore dans le Fichier national des immatriculations (FNI), doivent fournir un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Le conducteur peut circuler pendant un mois avec ce document, en attendant de recevoir la carte grise.

Les véhicules plus récents sont désormais soumis au Système d’immatriculation des véhicules (SIV) amené à être généralisé. Le nouveau titulaire d’un véhicule concerné par ce dispositif doit conserver le coupon détachable de l’ancienne carte grise pour circuler légalement pendant un mois. L’ancienne carte grise doit ensuite être remise à une préfecture ou à un professionnel mandaté, pour pouvoir obtenir la nouvelle carte grise.

La plupart du temps, le professionnel qui vend une voiture se charge de la demande d’obtention du certificat d’immatriculation (la carte grise). Le coût de cette opération est alors inclus dans les frais de mise en circulation de sa facture.

Questions / réponses :

Peut-on assurer une voiture achetée le dimanche ?