Assurance voiture non roulante

Pourquoi une voiture immobilisée doit-elle obligatoirement être assurée ?
Souscription à une assurance pour un véhicule non roulant
Éviter d’assurer un véhicule non roulant ?
Défaut d’assurance d’un véhicule non roulant : Les sanctions
Résiliation assurance voiture non roulante

 
Il n’est pas rare que certaines personnes gardent une voiture non roulante au garage ou dans un parking. Une voiture récupérée non utilisée. Un véhicule non roulant a le même statut qu’un véhicule roulant en matière d’assurance auto.

L’assurance auto pour une voiture non roulante est obligatoire.

L’obligation est notifiée dans l’article L211-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité… ».

Pourquoi une voiture immobilisée doit-elle obligatoirement être assurée ?

Il existe une obligation d’assurance auto même pour les voitures non roulantes, car certaines situations représentent des risques. Une voiture non roulante est équipée d’éléments qui peuvent être à l’origine d’un hypothétique risque.

Une voiture non roulante peut occasionner une explosion, un incendie... Une voiture qui ne roule pas peut être volée ou vandalisée.

La prise en compte de ces sinistres potentiels explique l’obligation d’assurance, notifiée dans l’article L211-1 du code des assurances.

Le propriétaire d’un véhicule qui ne roule pas en est le seul responsable. En cas de sinistre, un non assuré est contraint de rembourser l’intégralité des potentiels dégâts causés par le véhicule. Ce dernier aura également des comptes à rendre à la justice.

Souscription à une assurance pour un véhicule non roulant

En termes de choix de formules, il est souvent jugé qu’un tiers est suffisant pour une voiture immobilisée. Le tiers est la formule de base contenant le minimum légal que demande la loi, soit la responsabilité civile. C’est également la formule la plus économique pour l’assuré.

Cette formule n’est pas adaptée aux voitures qui ne roulent pas et qui possèdent une certaine valeur. Certaines voitures de collection non roulantes ayant de la valeur doivent être assurées en tous risques.

Il existe un contrat alternatif pour assurer les véhicules non roulants, ce contrat se nomme « assurance auto hors circulation ».

Éviter d’assurer un véhicule non roulant ?

Aucun texte de loi ne le notifie clairement mais il est possible de ne pas assurer un véhicule immobilisé si l’on s’en réfère à un cas de jurisprudence.

Dans ce cas, il semble possible d’éviter les contraintes d’assurances auto à une seule condition : que les roues de la voiture ne touchent pas le sol. La jurisprudence étant dépouillée de texte de loi, il faut rester prudent.

En plus des détails sur les roues, la voiture devra être entièrement vidée des éléments potentiellement inflammables (afin d’éviter explosion ou encore incendie) :

• Fusibles

• Batterie

• Moteur

• Carburant

Défaut d’assurance d’un véhicule non roulant : Les sanctions

Le défaut d’assurance est considéré comme un délit

Amende initiale	Amende minorée (règlement sous 15 jours	Amende majorée (règlement après 45 jours)
500 €	400 €	1 000 €

Tout manquement aux obligations qu’impose le Code des Assurances ou le Code de la route a évidemment des répercussions. Si un véhicule immobilisé cause un sinistre, le propriétaire non assuré sera sanctionné d’une amende (voir tableau). Ce dernier étant le responsable du véhicule non roulant, il devra rembourser le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires). Le FGAO aura lui-même indemnisé les victimes.

Si un véhicule non roulant et non assuré n’est pas la cause d’un sinistre mais si ce dernier est impliqué dans un sinistre, le propriétaire n’aura droit à aucune indemnisation, même si le véhicule non-roulant à de la valeur.

Résiliation assurance voiture non roulante

Depuis le décret n° 2014-1685 applicable au 1er janvier 2015, la loi Hamon a bien facilité aux français la résiliation des contrats d’assurances auto. Vous souhaitez changer d’assurance auto pour diverses raisons (trouver une assurance moins chère), la loi Hamon est votre alliée.

Résilier l’assurance d’une voiture immobilisée est un jeu d’enfant après un an d’engagement.

Résilier l’assurance d’une voiture non roulante avec la loi Hamon est bien plus simple à effectuer qu’une résiliation à la date d’échéance.

La prise en charge de la résiliation d’assurance voiture non roulante est effectuée par le nouvel assureur.